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RÉGLEMENTATION

RGE

- Reconnu Garant de l’Environnement

F-GAZ

La mention RGE permet aux clients d’identifier des professionnels reconnus

pour leurs compétences. C’est une reconnaissance de qualification des

entreprises engagées dans une démarche de qualité par les pouvoirs publics.

La réglementation F-Gaz

Le règlement européen applicable depuis le 1

er

janvier 2015 (le décret français a été publié le 28/12/2015) renforce les

précédents dispositifs en ajoutant une réduction progressive de la mise sur le marché des HFC* et des interdictions de

l’usage de certains gaz.

Tout équipement non hermétiquement scellé* chargé de GES fluorés ne peut être vendu qu’à condition d’être installé

par

une entreprise certifiée, détentrice de l’attestation de capacité (AdC)

.

Lors de la mise en service d’un équipement dont la charge en HCFC* est > 2 kg, un contrôle d’étanchéité des éléments

de confinement du fluide frigorigène doit être effectué par un

opérateur disposant de l’AdC

.

Les

distributeurs doivent justifier de la cession

de ces équipements à tout autre distributeur, aux opérateurs disposant

de l’AdC

et aux personnes justifiant d’une mise en service par un opérateur détenteur de

l’AdC

.

Les producteurs et

importateurs de gaz

e t d ’équ i pemen t

devront disposer de

quotas de mise sur le

marché, la quantité

de ces quotas étant

appelée à décroître

suivant le tableau

suivant :

Pourquoi obtenir la mention RGE?

L’affichage de ce signe de qualité, qui est le fruit d’une démarche volontaire,

permet à l’installateur :

De valoriser son

savoir-faire

,

De renforcer sa relation de

confiance avec ses clients

,

De s’engager dans une

démarche de progrès permanent

,

dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

de faire bénéficier ses clients du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique :

• L’éco-PTZ

• Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE).

HFC-hydrofluorocarbone:

gaz à effet de serre (GES) fluoré.

HCFC-hydrochlorofluocarbures :

gaz nuisible pour

l’environnement.

Équipement hermétiquement scellé:

équipement dans

lequel toutes parties contenant des GES fluorés sont rendues

hermétiques par soudure, brassage ou technique entraînant un

assemblage permanent.

Définitions

*

Quelles sont les qualifications reconnues RGE?

100%

80%

60%

40%

20%

0%

100% 93%

63%

45%

31%

24% 21%

2015 2016

2017

2018

2020

2021

2023

2024

2026

2027

2029

2030

TRAVAUX D’AMÉLIORATION

DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

(ISOLATION, CHAUFFAGE, VENTILATION...)

TRAVAUX D’INSTALLATION

D’ÉQUIPEMENTS ENR

(BOIS, SOLAIRE THERMIQUE, PAC...)

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